Conditions Générales de Vente

1. PRÉAMBULE

Les conditions générales de vente qui suivent, et les rubriques « Mentions légales » et « Données personnelles » s’appliquent aux transactions réalisées à partir du site de vente en ligne www.pineletpinel.com qui commercialise les articles de la marque Pinel et Pinel, livrables vers les adresses physiques du monde entier.

 

1.1 Champ d’application – Acceptation des Conditions Générales

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société Pinel & Pinel, société par actions simplifiée au capital de 38.746,90 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 381 659 010, dont le siège social est situé 60 Rue d’Avron à PARIS (75020) et le numéro de TVA intracommunautaire est FR03381659010, commercialise au détail des articles de maroquinerie auprès de consommateurs âgés de plus de 18 ans, de non professionnels ou professionnels.

Les termes et expressions utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente avec une majuscule auront le sens suivant :

  • « Client» désigne toute personne physique ou morale souscrivant aux Produits fournis par Pinel & Pinel, consommateur, non professionnel ou professionnel, à des fins strictement personnelles.
  • « Commande » désigne la commande de Produits passée par le Client et matérialisée par sa confirmation définitive sur le Site Internet.
  • « Compte Client » désigne le compte personnel du Client accessible à partir du Site Internet, nécessaire en vue de la Commande de Produits proposés par Pinel & Pinel, et lui permettant de suivre l’état de ses commandes et d’accéder à ses factures.
  • « Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables aux relations entre Pinel & Pinel et un Client.
  • « Conditions Particulières» désigne les conditions particulières conclues entre Pinel & Pinel et le Client et ayant pour objet de compléter les Conditions Générales, en précisant notamment la nature et la quantité des Produits fournis au Client et leurs modalités de livraison et de réalisation. Les Conditions Particulières prennent la forme de la confirmation de Commande émise à partir du Site Internet.
  • « Contrat » désigne ensemble les Conditions Particulières et les Conditions Générales. Il est précisé que la conclusion du Contrat est matérialisée par la confirmation définitive de la Commande par le Client.
  • « Pinel & Pinel» désigne la Société Pinel & Pinel, plus amplement identifiée ci-avant.
  • «  Parties» désigne collectivement Pinel & Pinel et le Client.
  • « Produit(s) » désigne le ou les produits proposés par Pinel & Pinel, tels que décrits à l’article 2 des présentes. Le détail des Produits fournis par Pinel & Pinel au Client est précisé dans les Conditions Particulières.
  • « Site Internet» désigne le site internet hébergé à l’adresse internet suivante : pineletpinel.com.
  • « TVA» désigne la taxe sur la valeur ajoutée française.

Le Client est tenu de lire attentivement les Conditions Générales avant d’acheter un Produit auprès de Pinel & Pinel.

Ces Conditions Générales contiennent des informations importantes sur les droits et obligations de chaque Client, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de Pinel & Pinel.

Les Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables à l’acquisition de tout Produit par le Client.

En achetant un Produit, le Client confirme son adhésion entière et sans réserves aux Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document, notamment publicitaire ou photographique, qui serait inopposable à Pinel & Pinel.

Si le Client n’accepte pas les Conditions Générales, il est prié de ne pas acheter de Produit.

Les Conditions Générales restent accessibles au Client depuis chaque page du Site Internet , et peuvent être sauvegardées et imprimées sur un support durable au bon vouloir du Client.

1.2 Directeur de la publication et Hébergeur du Site Internet

 

Le directeur de la publication du Site Internet est Frédéric Pinel, Président Directeur Général.

L’hébergeur du Site Internet est : OVH, 2 rue Kellermann 59 100 Roubaix, France – Téléphone +33 9.72.10.10 07.

1.3 Service de relations clientèle de Pinel & Pinel

Les coordonnées de contact de Pinel & Pinel sont les suivantes :

  • par courrier : en écrivant à Pinel & Pinel – Service Relations Clientèle – 60, Rue d’Avron 75020 Paris ;
  • par e-mail : via l’onglet « Nous Contacter » figurant sur le Site Internet ;
  • par téléphone : en appelant Pinel & Pinel au + 33 142605839, du lundi au vendredi, de 10h à 18h (heure de Paris).

2. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

Les Produits proposés à la vente par Pinel & Pinel sur le Site Internet font l’objet d’une présentation et d’une description spécifique (matière, dimensions, illustrations, etc.) sur le Site Internet.

Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles et sont fournies à titre strictement indicatif.

Par conséquent, le Client est invité à lire attentivement les descriptifs des Produits avant de réaliser un achat et doit vérifier, sous son unique responsabilité, que la Commande correspond à ses besoins.

3. PRIX DES PRODUITS

Le prix des Produits payé par le Client est celui en vigueur au moment de la passation de la Commande.

Tous les prix sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) et ils ne comprennent pas les frais de livraison (ci-après « Modalités de livraison »), qui seront indiqués au moment de la confirmation de la Commande, avant son règlement final.

Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits.

Aussi, les prix indiqués sur la page « Mes commandes » accessible à partir du Compte Client sont ceux payés par le Client lors de chaque Commande.

Cependant, et dans la mesure où les prix des Produits affichés sur le Site Internet sont susceptibles d’évolution, le prix payé par le Client lors d’une nouvelle Commande pour un Produit identique peut être différent de celui de la précédente.

Par conséquent, il est recommandé au Client de vérifier le prix de chaque Produit lors de la mise dans le panier.

4. PROCEDURE DE COMMANDE SUR LE SITE INTERNET

4.1 Procédure de Commande

Pour acquérir un Produit à partir du Site Internet, le Client sélectionne le Produit choisi qu’il ajoute à son panier d’achat en cliquant sur «  Add to shopping bag ».

Les articles sélectionnés peuvent être supprimés du panier d’achat.

Avant la confirmation de la Commande, le Client est invité à vérifier les articles mis dans son panier et, si son panier est conforme à ses besoins, il peut valider la Commande en cliquant sur « Valider ma commande ».

Pour passer une Commande de Produits, le Client a la faculté d’utiliser son Compte Client, d’en créer un, ou de commander sans utiliser son Compte Client.

Pour une Commande passée en utilisant un Compte Client :

  • Si le Client dispose déjà d’un Compte Client, il s’identifie avec son nom d’utilisateur et son mot de passe pour confirmer sa Commande.
  • S’il s’agit d’une première Commande, le Client doit créer son Compte Client en complétant un formulaire d’inscription.

Il appartient alors au Client de fournir des informations exactes et complètes pour créer son Compte Client.

Pinel & Pinel n’est pas responsable des erreurs d’informations commises par le Client.

En tout état de cause, et afin de finaliser la Commande, le Client confirme l’adresse de livraison et de facturation de la Commande.

Le Client doit alors vérifier toutes les informations communiquées, le détail et les conditions de son projet de Commande ou « panier », puis de corriger d’éventuelles erreurs, avant la confirmation définitive de sa Commande.

L’acceptation des Conditions Générales et la confirmation définitive de la Commande se matérialisent par un clic de validation à effectuer par le Client sur la case à cocher « Je confirme avoir pris préalablement connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte sans exception ni réserve ».

Dans le cas où le Client n’accepte pas les Conditions Générales, il ne doit pas confirmer sa Commande.

La confirmation définitive de la Commande matérialise la conclusion du Contrat et entraîne le paiement sécurisé du prix intégral de la Commande dans les conditions de l’Article 5 ci-après.

Après paiement effectif de la Commande, le Client reçoit un message électronique, un e-mail, lui confirmant l’enregistrement de sa Commande.

4.2 Stock et disponibilité des Produits

La vente des Produits se fait dans la limite des stocks disponibles.

Le Client est informé au moment de la Commande de la disponibilité du Produit choisi.

Toutefois, si, en dépit de la vigilance de Pinel & Pinel, l’article est indisponible, le Client s’en verra informé par tous les moyens possibles dans les plus brefs délais.

4.3 Modification et annulation de la Commande

A compter de la Commande, aucune modification à la demande du Client ne pourra être prise en compte par Pinel & Pinel, sauf accord préalable et écrit de cette dernière.

Par ailleurs, aucune annulation ne pourra être sollicitée par le Client à compter de la Commande, sauf exercice de son droit de rétraction dans les conditions énoncées à l’Article 7 ci-après.

5. MODALITES ET MOYENS DE PAIEMENT

Le prix des Produits est payé intégralement en euros (€) lors de la Commande par voie de paiement sécurisé.

Les modes de paiement acceptés par Pinel & Pinel sont : les cartes en cours de validité du réseau Carte Bleue, Visa, Mastercard et American Express, le paiement par l’intermédiaire d’un compte « Paypal » ainsi que le virement bancaire.

En cas de paiement par carte bancaire, le montant de la Commande est intégralement et immédiatement débité dès la confirmation de la Commande.

Dans le cas d’un paiement par l’intermédiaire d’un compte « Paypal », par virement ou chèque bancaire, la Commande ne sera enregistrée par Pinel & Pinel qu’après encaissement effectif du prix de la Commande.

Quel que soit le mode de paiement retenu par le Client, Pinel & Pinel ne sera pas tenue de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client dans le cas où le paiement ne serait pas réalisé ou serait refusé par son établissement bancaire.

Dans un tel cas, la Commande ne sera pas exécutée et, à défaut de paiement du Client dans un délai de DIX (10) jours calendaires, Pinel & Pinel pourra résoudre unilatéralement le Contrat.

Afin d’éviter tout risque de paiement frauduleux, Pinel & Pinel se réserve la faculté de demander toute pièce justificative qu’elle estimerait nécessaire pour vérifier l’identité du Client.

Les paiements réalisés par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par Pinel & Pinel des sommes dues.

6. LIVRAISON ET RÉCEPTION DES PRODUITS

6.1 Déroulement de la livraison

Pinel & Pinel livre les Produits commandés vers des adresses physiques dans le monde entier.

Cependant, pour une Commande à destination de la Russie ou d’Amérique du Sud, Pinel & Pinel prendra contact dans les plus brefs délais avec le Client, afin de déterminer les conditions spéciales de livraison des Produits.

Le délai de livraison et les modalités de transport applicables aux Produits sont précisés lors de la Commande et dépendent donc du pays de destination.

Un seul mode de livraison est assuré dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) par un transporteur express (type DHL, Fedex ou autre) à compter de la réception de l’e-mail d’enregistrement de la Commande, et donc sous réserve du paiement préalable, effectif et intégral de la Commande.

La livraison a lieu du lundi au samedi, dans la journée.

Une fois le colis pris en charge par le transporteur, le Client en est informé par e-mail, ce dernier mentionnant également la date prévue de livraison.

En cas d’impossibilité de livraison (notamment en cas d’absence du Client, d’erreur d’adresse ou de difficulté d’accès), Pinel & Pinel en informe le Client dans les meilleurs délais et convient avec lui d’une nouvelle date de livraison.

Un avis de passage sera laissé par le transporteur sur le lieu de livraison prévu.

Le Client peut également suivre les informations concernant l’état de sa Commande à partir de son Compte Client.

6.2 Précisions concernant le délai de livraison

Le délai de livraison de la Commande de trente (30) jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés s’entend à compter de la date d’enregistrement de la Commande, cet enregistrement étant conditionnée par le paiement effectif et intégral de la Commande.

Ce délai de livraison n’étant communiqué qu’à titre purement indicatif, il pourra être modifié par Pinel & Pinel notamment en cas de force majeure, telle que visée au paragraphe 15.3. ci-après, comme en cas d’indisponibilité temporaire des Produits ou de retard du transporteur.

Dans un tel cas, Pinel & Pinel en informera le Client dès qu’elle en aura connaissance et lui proposera un nouveau délai de livraison.

Toutefois, en cas de force majeure rendant définitivement impossible l’exécution du Contrat, comme en cas d’indisponibilité définitive des Produits qui ne seraient pas substituables ou de refus de livraison par le transporteur, le Client pourra solliciter la résolution du Contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable, si les Produits n’ont pas été livrés dans les trente (30) jours calendaires du terme du nouveau délai de livraison.

Le Client sera alors remboursé du prix qui serait déjà versé, et ce dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de résolution du Contrat.

En tout état de cause, le Client renonce expressément à solliciter tous dommages et intérêts à ce titre auprès de Pinel & Pinel.

Par ailleurs, Pinel & Pinel ne peut être responsable du retard de livraison dû à une situation qui ne lui est pas directement imputable ou dû à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous pour lui livrer la Commande.

6.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont offerts pour toute Commande livrée en France métropolitaine et au sein d’un pays membre de l’Union européenne.

Pour les autres pays, le Client paye un forfait de CINQUANTE EUROS (50€) de frais de livraison, ces frais s’ajoutant au prix des Produits.

6.3 Réception des articles

La réception de tout Produit par le Client emporte le transfert des risques et de propriété y afférents.

À la réception de la Commande, le Client doit donc vérifier l’état du colis et que les Produits livrés correspondent à la Commande.

En cas de Produits manquants, de pertes ou de dégradations, le Client doit faire toutes les réserves lors de réception, auprès du transporteur et sur le bon de livraison.

Le Client confirmera, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception des Produits, par écrit (courriel ou courrier) à Pinel & Pinel, les réserves qu’il a formulées.

En cas de réclamation au titre d’une dégradation, sa réclamation devra être accompagnée d’une photographie.

Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices.

En cas de vice apparent ou de non-conformité relevé(e) par le Client au jour de la livraison, Pinel & Pinel fera procéder dans les meilleurs délais, et selon le cas, soit à la reprise des Produits, soit à leur remboursement ou, dans la mesure du possible en fonction des stocks disponibles, à leur remplacement. Les frais occasionnés à ce titre ne seront pas imputés au Client.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Conditions d’exercice

Conformément à la loi et à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, seul(s),

  • le Client consommateur ou non professionnel,
  • le Client professionnel, ayant moins de 5 salariés au sein de son entreprise et sil’objet du Contrat n’est pas dans le champ de l’activité principale de l’entreprise,

dispose(nt) d’un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer, directement auprès de Pinel & Pinel au moyen « Formulaire de rétractation » figurant en Annexe 1 ci-après, son droit de rétractation aux fins de remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Le droit de rétractation ne pourra être exercé qu’à condition que les Produits concernés correspondent à la Commande, soient dans un état identique à celui dans lequel ils se trouvaient au moment de la livraison et conformes en nombre.

Dans un tel cas, le « Formulaire de rétractation » devra être dûment complété et adressé à Pinel & Pinel (i) soit à l’adresse e-mail de contact, (ii) soit par voie postale à l’adresse figurant sur ledit formulaire.

Pinel & Pinel accusera réception de la demande du Client.

Cependant, dans le cas d’un Produit offert en cadeau, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé par le destinataire dudit cadeau.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants, notamment et sans que cette liste soit limitative :

  • la fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
  • la fourniture de Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, ont été intégrés de manière indissociable avec d’autres biens.

Dans un tel cas d’exception au droit de rétractation, le Client ne pourra pas exercé de droit de rétractation.

 

7.2 Conditions de retour

Le Client devra restituer les Produits concernés à l’adresse de Pinel & Pinel : Service Rétractation – 60 Rue d’Avron, 75020 Paris.

Par ailleurs, le Client devra strictement respecter les instructions de Pinel & Pinel pour le retour des Produits.

En conséquence, les Produits devront être retournés à cette adresse sous la responsabilité et aux frais de Pinel & Pinel, neufs, dans leur emballage d’origine et accompagnés du bon de commande remis lors de leur livraison initiale.

Le cas échéant, le Client est invité à conserver la partie de l’étiquette prépayée qui lui est réservée et tamponnée par le mandataire-transporteur lors du retour de son colis.

Pour le renvoi de Produits fragiles ou de dimensions importantes (malles, coffrets, valises, mobilier…) le Client pourra contacter le Service Relations Clientèle de Pinel & Pinel.

Dans tous les cas, la restitution des Produits concernés auprès de Pinel & Pinel devra intervenir au plus tard dans les QUATORZE (14) jours suivant la communication à Pinel & Pinel de la décision de rétractation.

 

7.3 Remboursement de la Commande

Sous réserve que le Client ait exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et conformément aux conditions ci‐avant énoncées, Pinel & Pinel s’engage à rembourser au Client les sommes qu’il a versées, y compris les frais de livraison, et ce dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception des Produits par Pinel & Pinel.

Pinel & Pinel effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord du Client pour un autre moyen de paiement, étant précisé qu’aucun remboursement ne s’effectuera en magasin.

Cependant, si les Produits ne sont pas restitués dans leur état d’origine, comme en bon nombre, ou ne correspondent pas à la Commande, Pinel & Pinel pourra refuser leur remboursement et le Client devra alors les conserver en l’état.

En cas de retour partiel des Produits livrés au titre de la Commande, les frais de livraison ne sont pas remboursés par Pinel & Pinel dans la mesure où le Client a bénéficié du service de livraison pour les Produits conservés.

Par ailleurs, en application de l’article L.221-24 du Code de la consommation, les frais de retour supplémentaires payés par le Client et liés au choix d’un mode spécifique de livraison ne lui sont pas remboursés.

En outre, les frais de retour des Produit ne sont pas remboursés au Client si ce dernier a fait le choix de ne pas utiliser l’étiquette prépayée qui lui a été remise au préalable par Pinel & Pinel, ou plus généralement, s’il n’a pas suivi les instructions de retour de Pinel & Pinel.

8. OBLIGATIONS DU CLIENT

8.1 Utilisation du Compte Client

Pour la création de son Compte Client accessible sur le Site Internet, comme pour commander un Produit, le Client doit impérativement fournir des informations exactes et complètes, dont l’orthographe ne contient aucune erreur.

En tout état de cause, par la confirmation de sa Commande, le Client confirme l’exactitude et la complétude des informations qu’il a communiquées, autorise et garantit leur utilisation par Pinel & Pinel dans le cadre de l’exécution de la Commande.

La responsabilité de Pinel & Pinel ne pourra pas être recherchée à ce titre, et aucune réclamation et/ou demande d’indemnisation ne sera recevable pour un fait dont l’origine serait due à une erreur ou omission de la part du Client.

Par ailleurs, le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et de son mot de passe lui permettant d’accéder à son Compte Client, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation dudit compte.

En cas de changement des informations le concernant ou pouvant affecter l’utilisation du Compte Client, y compris en cas de changement de mot de passe, le Client doit procéder à la modification desdites informations en s’identifiant et se connectant directement à son Compte Client.

L’accès au Compte Client par tout Client est réservé à une utilisation strictement personnelle.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et de son mot de passe, le Client s’engage à en avertir immédiatement Pinel & Pinel en utilisant l’adresse e-mail de contact du Site Internet.

 

8.2 Besoins du Client

Le Client est chargé de définir avec précision ses besoins avant de recourir aux Produits proposés par Pinel & Pinel.

Par conséquent, Pinel & Pinel ne pourra être tenue pour responsable d’une mauvaise identification par le Client de ses besoins ou de ses contraintes.

9. GARANTIES LÉGALES

Pinel & Pinel rappelle que le Client bénéficie des garanties légales suivantes :

(i)             La garantie légale de conformité qui permet au Client :

  • de bénéficier d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit concerné pour agir vis-à-vis du vendeur ;
  • de choisir entre la réparation ou le remplacement du bien et, pour le Client consommateur ou non professionnel, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit concerné.

(ii)            La garantie légale des vices cachés, en vertu de laquelle le Client peut solliciter, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, soit la résolution de la vente soit une réduction du prix de vente conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties sont indépendantes de toute garantie commerciale complémentaire éventuellement consentie.

En tout état de cause, Pinel & Pinel ne recevra aucune réclamation et n’effectuera aucun échange de Produit dans un point de vente à l’enseigne Pinel & Pinel, ni dans un point de vente « revendeur ».

Les textes légaux relatifs aux garanties légales de conformité et des vices cachés figurent en Annexe 2.

10. RESPONSABILITE DE PINEL & PINEL

La responsabilité de Pinel & Pinel ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

En toute hypothèse, la responsabilité de Pinel & Pinel est limitée au montant total hors taxes payé par le Client au titre de la Commande.

11. EXCLUSION DE RESPONSABILITE DE PINEL & PINEL

La responsabilité de Pinel & Pinel est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les Produits, les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant notamment des cas suivants, sans que cette liste soit limitative :

  • Négligence, dégradation, destruction volontaire ou involontaire, ou faute commise par le Client ou par un tiers ;
  • Usure normale des Produits, défaut d’entretien ou non-respect des instructions d’utilisation et/ou d’entretien, changement d’affectation des Produits ;
  • Plus généralement, toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l’utilisation des Produits ainsi que toute autre cause non-imputable à un défaut de fabrication ou de conception.

12. DONNÉES PERSONNELLES – CONVENTION SUR LA PREUVE

12.1 Données personnelles

Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, Pinel & Pinel met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des commandes des Produits.

A ce titre, Pinel & Pinel a procédé à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) enregistrée sous le numéro 2156826 v 0.

Les informations qui sont demandées aux Clients sont nécessaires au traitement de la Commande.

Ainsi, les données relatives au Contrat conclu entre le Client et Pinel & Pinel sont conservées sur support électronique.

Elles sont accessibles sur demande du Client directement auprès de Pinel & Pinel.

Le Client sera susceptible de recevoir de Pinel & Pinel des offres par courrier électronique, ce qu’il accepte expressément.

S’il ne souhaite plus être destinataire de ces offres, il pourra en faire la demande à tout moment par courrier électronique envoyé à l’adresse électronique de contact, et cela sans frais hormis ceux liés à la transmission de sa demande.

 

12.2 Convention sur la preuve

Les Parties conviennent expressément que :

  • la présence d’un code d’identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l’authenticité du document ou du message,
  • un document électronique contenant un code d’identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice,
  • les Parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d’un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des Conditions Générales,
  • les données collectées et enregistrées par l’intermédiaire du Site Internet constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le nom de domaine www.pineletpinel.com appartient à Pinel & Pinel et/ou ses sociétés affiliées.

Le Site Internet est protégé par les lois de la propriété intellectuelle impliquant que chacun des éléments qui le composent (films, photographies, logos, marques, dessins ou modèles, textes, arborescences, logiciels, animations, illustrations, schémas..) appartiennent exclusivement à Pinel & Pinel, ou ses sociétés affiliées.

Aucune licence d’utilisation n’est consentie au Client au titre du Contrat et de la Commande des Produits.

Par ailleurs, Pinel & Pinel conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés qu’elle a développés.

L’utilisation de tout ou partie du Site Internet (téléchargement ou reproduction) est strictement interdite sauf pour un usage personnel et privé.

Le Client a la possibilité de partager les pages du Site Internet portant sur les Produits de la marque Pinel & Pinel dans un cadre strictement personnel, à l’exclusion de toute utilisation commerciale sur des sites ou pages internet et/ou tout autre support numérique à but commercial, et ce sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle appartenant à Pinel & Pinel, ou de ceux exploités par cette dernière, et de ne pas porter atteinte à sa réputation et/ou son image.

Les liens hypertextes requièrent une autorisation préalable de Pinel & Pinel, pouvant être révoquée à tout moment.

Pinel & Pinel décline sa responsabilité concernant les liens hypertextes vers www.pineletpinel.com et l’accès et le contenu à ces sites.

14. STIPULATIONS GENERALES

14.1 Impayé – Informations incomplètes ou erronées

En cas d’impayé, comme en cas d’informations erronées ou incomplètes de la part du Client, tant dans le cadre de la Commande que de la reprise de Produits, Pinel & Pinel se réserve le droit d’annuler l’opération dans son ensemble, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit.

14.2 Non validité partielle

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à contracter.

14.3 Modification des Conditions Générales

Pinel & Pinel se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment.

Par conséquent, les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par le Client de Produits.

14.4 Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

14.5 Droit applicable – Langue du Contrat

Le Contrat est soumis au droit français et est rédigé en langue française.

Par conséquent, en cas de traduction du Contrat dans une autre langue, seule la langue française prévaudra.

14.6 Règlement des litiges entre professionnels

Les Parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou la résiliation des présentes susceptible d’intervenir entre elles.

A défaut de règlement amiable dans le délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, le litige sera de la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort du lieu du siège social de Pinel & Pinel.

14.7 Règlement des litiges entre Pinel & Pinel et un Client consommateur ou non professionnel

Le Client ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation, est informé qu’il peut, en vertu dudit Code, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, dont les coordonnées figurent ci-après et sur le Site Internet, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation :

 

MEDICYS

www.medicys.fr

73 boulevard de Clichy

75009 Paris

01.49.70.15.93

contact@medicys.fr

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE, le Client est également informé de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL ») entre consommateurs et professionnels accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

(Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de sa commande passée auprès de Pinel & Pinel – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation – et ce suivant les Conditions Générales applicables).

  • A l’attention de Pinel & Pinel par courrier à Pinel & Pinel – Service Relations Clientèle – 60, Rue d’Avron 75020 Paris ou par e-mail via l’onglet « Nous Contacter »

Je vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat portant sur la vente de Produits ci-dessous :

Commandés le ……………………………………..

Reçus le ………………………………………………………………..

Numéro de la Commande : ……………………………………………………………………..

Nom du Client : ………………………………………………………………

Adresse du Client : ….……………………………………………………..

….…………………………………………………………………………………………………………….

Signature du Client consommateur ou non professionnel (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..

Annexe 2

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-7 Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-8 Code de la consommation

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L. 217-9 Code consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L. 217-10 Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L.217-11 du Code de la consommation

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1643 du Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.